L’union douanière avec la Principauté d’Andorre

Libre circulation des marchandises

Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent ainsi que les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent sont supprimés dans les échanges de marchandises produites ou en libre pratique dans l’UE ou en Andorre.

La libre circulation s’applique :

• aux marchandises produites dans l’UE ou en Andorre, y compris celles obtenues à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans l’UE ou en Andorre. Dans ces cas, les marchandises ne sont pas nécessairement originaires de l’UE ou de l’Andorre : il convient de bien distinguer la notion d’origine de celle de statut (mise en libre pratique*) ;

• aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique* dans l’UE ou en Andorre.

*Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans l’UE ou en Andorre, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits acquittés.

Pour circuler librement dans l’union douanière, la marchandise doit donc avoir un statut douanier « UE » ou « Andorre ».

Point d'attention

Les mesures de politique et de défense commerciale (mesures de sauvegarde, anti-dumping, etc.) restent applicables entre les deux Parties.

Les marchandises couvertes par l’union douanière UE/Andorre : l’UE et la Principauté d’Andorre entretiennent une relation mixte

L'union douanière conclue en 1990 entre l’UE et la Principauté d'Andorre couvre les produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé (SH).

Pour autant, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé (SH) et originaires de la Principauté d'Andorre sont admis en exemption des droits à l'importation dans l’UE, conformément à l’accord commercial conclu pour les produits agricoles originaires d’Andorre publié au JOUE L191 du 23/07/1999 et remplacé par JOUE L344 du 30/12/2015. Pour bénéficier de la réduction ou de la suppression des droits de douane à l’importation, la marchandise doit être accompagnée d’une preuve de l’origine préférentielle « UE » ou « Andorre » qui prend la forme d’un certificat de circulation EUR.1 ou d’une déclaration d’origine sur document commercial.

Pour plus d’informations, consulter le dossier dédié à l’origine préférentielle et la page relative aux accords commerciaux en vigueur.

La réglementation applicable pour l’union douanière UE/Andorre

L’union douanière UE/Andorre est instaurée par l’accord d'union douanière de 1990 (Décision du Conseil du 26.11.1990 – JO L 374 du 31.12.1990).

Plusieurs textes viennent préciser les modalités d’application de cette union douanière :

• Décision n° 1/1999 modifiant l'appendice sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits agricoles (JO L 191 du 23.07.1999) ;

• Décision n° 1/2003 (« législation de transition », JO L 253 du 7.10.2003) ;

• Règlement (CE) n° 2302/2001 du Conseil relatif aux modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sur les tabacs (JO L 310 du 28.11.2001).

 

La preuve du statut de la marchandise

La décision n° 1/2003 du comité mixte CE-Andorre du 3 septembre 2003 prévoit en son article 27 que la Communauté (l’UE) et la Principauté d'Andorre appliquent les dispositions du transit communautaire régi par le code des douanes communautaire et par ses dispositions d'application, sous réserve des dispositions particulières prévues par ladite décision.

Ainsi :

• les marchandises en libre pratique, telles que définies par l'accord d'union douanière, circulent sous le régime du transit interne de l'Union (T2) ou sont transportées avec la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union ;

• les marchandises qui ne sont pas en libre pratique circulent sous le régime du transit externe de l'Union (T1).

En d’autres termes, conformément au point 5.2.2.2 du BOD n° 6534 du 22 novembre 2001 :

• les marchandises en libre pratique circulent sous T2 à destination ou en provenance de la Principauté d'Andorre ;

• lorsque le transit communautaire interne n'est pas utilisé, la libre pratique est justifiée par un document T2L ou un document équivalent. Les marchandises tierces circulent sous T1 ;

• lorsque le transit communautaire est utilisé, il est déposé un avis de passage au bureau de passage (bureau d'entrée dans la Principauté d'Andorre ou bureau d'entrée dans l’UE).

 

Traitement préférentiel spécifique des produits du tabac

Les produits du tabac (positions tarifaires 2402 et 2403) bénéficient d’un taux préférentiel lors de leur importation dans la Principauté d'Andorre, sur présentation du certificat figurant en annexe du règlement (CE) n° 2302/2001 du Conseil du 15 novembre 2001.

L’union douanière avec la République de Saint-Marin

Libre circulation des marchandises

Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent ainsi que les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent sont supprimés dans les échanges de marchandises produites ou en libre pratique dans l’UE ou à Saint-Marin.

La libre circulation s’applique :

• aux marchandises produites dans l’UE ou à Saint-Marin, y compris celles obtenues à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans l’UE ou à Saint-Marin. Dans ces cas, les marchandises ne sont pas nécessairement originaires de l’UE ou de Saint-Marin : il convient de bien distinguer la notion d’origine de celle de statut (mise en libre pratique*) ;

• aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans l’UE ou à Saint-Marin.

*Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans l’UE ou à Saint-Marin, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits acquittés.

Pour circuler librement dans l’union douanière, la marchandise doit donc avoir un statut douanier « UE » ou « Saint-Marin ».

Point d'attention

Les mesures de politique et de défense commerciale (mesures de sauvegarde, anti-dumping, etc.) restent applicables entre les deux Parties.

Les marchandises couvertes par l’union douanière UE/Saint-Marin

L’union douanière entre l’UE et Saint-Marin s’applique pour tous les produits, à l’exception des produits du charbon et de l’acier (CECA).

 

La réglementation applicable pour l’union douanière UE/Saint-Marin

L’accord d'union douanière a été conclu le 27 novembre 1992 entre la Communauté économique européenne (l'UE) et la République de Saint-Marin. À la suite de cet accord, plusieurs décisions publiées au JOCE L 42 du 19.02.1993 précisant les dispositions réglementaires et les modalités d'application ont été adoptées par le Comité de coopération CEE-Saint-Marin, et notamment la décision 4/92 du 22 décembre 1992 relative à certaines méthodes de coopération administrative pour l'application de l'accord intérimaire et à la procédure de réexpédition des marchandises vers la République de Saint-Marin ; elle-même modifiée par la décision n° 1/2002 du Comité de coopération CE-République de Saint-Marin du 22 mars 2002.

 

La preuve du statut de la marchandise

La décision n° 1/2002 du Comité de coopération CE-République de Saint-Marin du mars 2002 modifiant la décision n° 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin concernant certaines méthodes de coopération administrative pour l'application de l'accord intérimaire et la procédure de réexpédition des marchandises vers la République de Saint-Marin prévoit le type de document à présenter pour justifier la libre circulation des marchandises dans l’union douanière.

Afin de justifier la libre circulation des marchandises dans l’UE, expédiées à destination de la République de Saint-Marin :

• le document T2 ou T2F dûment visé par les autorités du bureau de douane de départ, ou
• l'original du document T2L ou T2LF, ou
• un document ayant une valeur équivalente

devra être présenté aux autorités compétentes de Saint-Marin.

Lorsque des marchandises sont présentées aux autorités compétentes de Saint-Marin en vue de leur expédition dans l'UE, celles-ci délivrent un document T2, un document T2L ou un document ayant une valeur équivalente qui sera présenté au bureau d'entrée dans l'UE aux fins de justifier la libre pratique dans la République de Saint-Marin.